Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de toutes les formations présentes sur le site
KELASSI' SCHOOL©. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de s'inscrire à une formation et de procéder à son paiement. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document KELASSI' SCHOOL diffusé en ligne ou par un autre support, les présentes conditions générales prévalent.
1 - Signature de contrat dans le cadre d’une formation en professionnalisation et/ou en apprentissage
Toute signature de contrat d’apprentissage nécessite le renvoi de la présente convention de formation au siège social de Kelassi’ School : 12-14 rue des chauffours, 95000 Cergy.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Il permet l’acquisition, dans le cadre de la formation continue, d’une qualification professionnelle. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le salarié bénéficie du soutien d’un tuteur.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans.
2 - Obligations respectives des parties
Pour chaque signature de contrat d’apprentissage, le client reçoit une convention de formation établie en trois exemplaires, dont il s’engage à retourner au CFA Kelassi’ School un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Pour chaque signature de contrat, le client atteste avoir préalablement vérifié l’adéquation entre le(s) bénéficiaire(s) de la formation et les prérequis attendus pour celle-ci.
A l’issue de la réception des factures Pro-forma de l’OPCO, une facture leur sera directement transmise liée à l’IDCC de l’entreprise.
A l’issue de toute action de formation un certificat de réalisation sera adressé à l'OPCO.
3 - Annulation du fait du CFA Kelassi’ School
Le CFA Kelassi’ School, se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à un mois avant la date prévue de déroulement de ladite prestation. Le CFA Kelassi’ School en informe l’entreprise. Aucune indemnité ne sera versée à l’entreprise à raison d’une annulation du fait du CFA Kelassi’ School.
Le CFA Kelassi’ School concernée par la formation, accompagnera l’entreprise à trouver un autre CFA d’accueil en cas d’annulation.
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, et en cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation de formation professionnelle, CFA Kelassi’ School rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
4 - Paiement
Le règlement des frais de formation et des frais annexes sera effectué par les OPCO selon les modalités suivantes : les OPCO verserons au CFA un montant annuel composé du niveau de prise en charge déterminé par la branche pour le diplôme visé et des frais annexes (notamment frais d’équipement), selon les modalités de versement ci-après :
Au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat, une avance de 50% du montant annuel. Avant la fin du 7e mois, 25 % du montant annuel.
Le solde au 10e mois (majoration de 10% pour les contrats dont la durée a été réduite à la suite d’un positionnement de l’apprenti compte tenu de son niveau de compétences).
Pour les contrats pluriannuels, une règle de prorata temporis est fixée pour la dernière année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an, les OPCO devront avoir versé au CFA une avance de 50% du montant total au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat et le solde à la fin du contrat. Pour les contrats d'apprentissage en rupture de façon anticipée, le paiement sera réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat d'apprentissage (la proratisation ne s’applique pas si la rupture intervient après la présentation à l’examen final).
Dans tous les cas, chaque mois de contrat d’apprentissage est dû.
5 - Défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
6 - Contentieux
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherchés, seuls les tribunaux d’instance et/ou de grande instance de Cergy seront compétents, en fonction de l’enjeu du litige.
7 - Réclamations
En cas de difficultés sur un parcours de formation portant préjudice à l’atteinte des objectifs de celle-ci, le client ainsi que le(s) bénéficiaires(s) de la formation pourront joindre leur réclamation par mail contact@kelassi-school.com. De plus, le client informera le(s) bénéficiaires(s) de la formation des modalités de réclamation précités.
8 - Divers
8.1 - Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles du CFA Kelassi’ School. Ce dernier se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de commande par le Client.
8.2 - Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.
8.3 - Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
8.4 - Les tarifs des formations présentes sur le site Kelassi’ School© peuvent changer sans préavis. Chaque règlement d'une formation fait toujours référence aux tarifs en vigueur au moment de l'inscription. Les offres spéciales et autres bonus précisent toujours les conditions tarifaires ou de gratuité associées.
8.5 - Kelassi’ School n'est pas responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des moyens de télécommunication, inondation, incendie, indisponibilité temporaire de son service web.
8.6 - Les informations sur les formations - temps de formation, dates, accès, remises - sont données à titre indicatif et peuvent être changées sans préavis dans le but d'améliorer le service.
8.7 - Votre inscription est enregistrée dans notre base de données : ces enregistrements constituent la preuve d'émission de commandes clients. Les données enregistrées sont les suivantes : Numéro unique d'inscription, la date de l'inscription, le montant de la formation, les détails de l'inscription et du paiement, vos informations personnelles nécessaires à la facturation.
Tout paiement effectué peut être annulé jusqu'à 5 jours avant le début de la formation.
Toute formation arrêtée en cours de route ne peut être remboursée. Chaque inscription validée donne lieu à l'émission d'une facture.
8.8 - Les tarifs des formations présentes sur le site Kelassi’ School peuvent changer sans préavis. Chaque règlement d'une formation fait toujours référence aux tarifs en vigueur au moment de l'inscription. Les offres spéciales et autres bonus précisent toujours les conditions tarifaires ou de gratuité associées.
8.9 - Le règlement d'une formation s’effectue à partir de l'inscription. L'inscription n'est validée qu'après réception effective de votre règlement. La vérification et la validation du paiement sont effectives soit immédiatement pour les paiements par carte bancaire, soit plus tard en fonction de votre mode de paiement.
©Copyright 2023, KELASSI' SCHOOL
Tous droits réservés.
12 - 14 Rue Des Chauffours
95000 CERGY, FRANCE
RCS : 921 579 348
NDA : 11950792495
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.
